Rappel à la loi
L'orientation vers une structure sanitaire et sociale
Une médiation
Le procureur peut également imposer une mesure de réparation
Droit des mineurs
Maître MALET et Maître VERHAEST ont une large expérience des domaines d’intervention touchant au droit des mineurs .
En tant qu’ avocats pour mineurs , leur rôle est d’assister aussi bien le mineur que ses parents dans toute procédure civile d’assistance éducative, devant le juge des enfants ou pour toute question relative aux droits de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.
Comment protéger un enfant mineur ?
Notre cabinet veille à l’intérêt de l’enfant et à la mise en protection de tout mineur en danger , que ce soit sur le plan de la santé physique, psychique ou sur le plan de la moralité, en collaboration avec les services de l’ Aide sociale à l’enfance (ASE), avec le juge des enfants et le procureur de la République.
Pour assurer la protection du mineur, une mesure d’aide peut être saisie dans le cadre de l’ assistance éducative devant le Juge des enfants. Elle peut être demandée par les parents du mineur, le mineur lui-même ou bien par les différents services s’assurant de la protection de l’enfance . Cette mesure tient lieu pour une durée maximale de 2 ans et peut être renouvelée. Cette mesure d’assistance peut notamment tendre à aider les parents à une meilleure prise en charge de leur enfant, parce qu’ils sont en difficultés au quotidien pour des raisons sociales, comportementales du mineur ou de l’environnement.
Nous assistons aussi les mineurs lorsqu’ils sont victimes, afin de veiller à leur juste indemnisation, en lien avec leurs parents ou un administrateur ad’hoc, notamment d’aide aux victimes ou un tuteur.
Demande d’audition du mineur
Nous nous assurons de l’ audition du mineur lorsque celui-ci est en âge de discernement en complément de la défense de ses droits par rapport aux tiers, y compris, lorsqu’il y a conflit avec ses parents.
L’audition du mineur peut être demandée par le tuteur légal de l'enfant, le mineur lui-même ou bien par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce, de séparation des parents, d’autorité parentale ou encore de succession.
Durant cette procédure, nos avocats accompagnent et assistent à la fois moralement, mais aussi psychologiquement le mineur afin qu’il exprime aisément ses sentiments lors de l’audition. Nous mettons en confiance le mineur et le rassurons dans la procédure qui est engagée.
Mesures et sanctions pénales pour les mineurs
Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.
Notre droit pénal des mineurs actuel prévoit une appréciation différente en fonction de l’âge du mineur.
En France la majorité pénale est fixée à 18 ans.
Quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d’infraction . Cependant, la manière dont le mineur doit répondre de son attitude devant un juge sera appréciée en fonction du discernement (c’est-à-dire sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes) et s’il peut faire l’objet de poursuites pénales. La situation du mineur sera donc appréciée différemment s’il a moins de 10 ans, entre 10 et 13 ans, de 13 à 15 ans et entre 16 ans et 18 ans.
Sanctions pour les mineurs âgés de moins de 10 ans
Le mineur de moins de 10 ans sera sanctionné par des mesures éducatives , la remise aux parents, le placement dans un établissement du service social de l’enfance si nécessaire.
Sanctions pour les mineurs âgés entre 10 et 13 ans
Le mineur de 10 à 13 ans encourt également en plus des autres mesures déjà indiquées, des sanctions éducatives , qui en cas de non-respect peuvent entraîner un placement dans un établissement de protection de la jeunesse.
Le mineur peut se voir condamné à une mesure d’aide ou de réparation, ainsi qu'au suivi obligatoire d’un stage de formation civique.
Il peut y avoir également confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, prononcé une peine d’avertissement, interdiction de fréquenter certaines personnes notamment celles avec lesquelles ont été commises l’infraction ou les victimes, et l’interdiction de paraître dans certains lieux.
Sanctions pour les mineurs âgés entre 13 et 15 ans
Le mineur de 13 à 15 ans risque en complément des sanctions ci-dessus mentionnées de manière complémentaire, une peine d’amende de 7500 euros maximum, une peine de prison mais de la moitié prévue pour un majeur coupable des mêmes faits, le cas échéant avec sursis ou sursis mis à l’épreuve.
Un placement dans un centre éducatif fermé (CERF) dans le cadre d’un sursis avec mis à l’épreuve.
Sanctions pour les mineurs de 16 ans et plus
Le mineur de 16 ans et plus encourt les mêmes peines qui sont ci-dessus mentionnées, mais il peut également être prononcé :
un travail d’intérêt général
une amende identique à celle d’un adulte
une condamnation identique à celle d'un majeur, la diminution de moitié de la peine encourue n’étant prononcée que si la personnalité du mineur et les circonstances de l’infraction le justifient.
Le procureur de la République peut toujours proposer une mesure alternative aux poursuites pour les mineurs à savoir :
En matière d’usage de stupéfiant ou de consommation alcoolique des mineurs de plus de 13 ans le procureur de la République peut imposer une injonction thérapeutique, en application de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance (article L3413-1 à L 3413-4 , L3425-1 du code de la santé publique et article 132 du Code pénal).
Cette mesure peut être prononcée pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois. Cette mesure d’injonction thérapeutique est suivie par un médecin relais qui tiendra informé le procureur de l’évolution du mineur par rapport à la dépendance à l’alcool ou aux produits stupéfiants. Si le mineur ne suit pas la mesure d'injonction thérapeutique, le procureur peut reprendre les poursuites contre lui devant le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants. Le procureur doit recueillir l’accord des responsables légaux du mineur, lequel est assisté par son avocat pour mettre en oeuvre des mesures aux poursuites.
Les représentants légaux demeurent toujours civilement responsables des fautes commises par le mineur sur le plan de la responsabilité civile .
Quel est le rôle d’un avocat pour mineurs en défense pénale ?
Me MALET et Me VERHAEST assistent les mineurs en défense pénale devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et la Cour d'assise des mineurs, pour toute infraction poursuivie que ce soit un crime, un délit ou une contravention.
Cette mesure peut être prononcée pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois. Cette mesure d’injonction thérapeutique est suivie par un médecin relais qui tiendra informé le procureur de l’évolution du mineur par rapport à la dépendance à l’alcool ou aux produits stupéfiants. Si le mineur ne suit pas la mesure d'injonction thérapeutique, le procureur peut reprendre les poursuites contre lui devant le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants. Le procureur doit recueillir l’accord des responsables légaux du mineur, lequel est assisté par son avocat pour mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Nous pouvons aussi assister et représenter les mineurs quand ils sont eux-mêmes victimes d'une infraction ou d'un dommage.
Nous vérifions donc le respect de la procédure par la juridiction et le droit à un procès équitable. Si nécessaire, nous soulevons les nullités de procédure.
Nous recherchons par rapport au réquisitoire du procureur, le prononcé d’ une peine juste, équilibrée et pédagogique dans l’intérêt du mineur , quand il y a lieu à condamnation, si la relaxe n’est pas possible.
Nous garantissons aussi les intérêts civils du mineur, quand il est civilement responsable.
Afin de se maintenir informé et de pouvoir répondre le plus précisément possible à vos besoins, notre cabinet d’avocats MALET & VERHAEST suit régulièrement des formations sur tous ces sujets.